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Philippe Bourlitio

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Dossier Science et démocratie

L'initiative citoyenne dans les lois françaises

Philippe BOURLITIO. Édition du 29 mars 2005.

Selon le principe de la démocratie représentative, les décisions politiques sont prises par des personnes que nous avons élues pour nous représenter. Lorsque la majorité des Français n'est plus d'accord avec la politique générale que ceux-ci mènent, les élections permettent leur remplacement. Mais ce mécanisme ne permet pas aux citoyens de faire infléchir une décision politique particulière sans mettre en péril la totalité du programme dans lequel elle est inscrite. Or, des décisions portant sur le risque ou l'éthique ne peuvent être et ne doivent être des choix de parti politique. Le mode représentatif n'est donc pas un processus démocratique adapté à ces problématiques. Quels autres dispositifs légaux sont alors accessibles aux citoyens ?

En France, c'est la décentralisation de l'administration qui a offert récemment aux citoyens leurs premiers moyens d'actions légaux, en introduisant la démocratie directe dans la vie publique locale.

La loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République [1] autorise la consultation des électeurs sur toutes les décisions prises par les autorités municipales. L'initiative de cette consultation relève du maire ou des conseillers municipaux.

La loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire [2] :

L'article 72-1 de la Constitution, introduit par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République [3], instaure deux avancées capitales :

La valeur décisionnelle de ce référendum le distingue nettement des consultations précédemment instituées qui revêtent la valeur d'un simple avis. Toutefois, la loi organique n° 2003-705 du 1er août 2003 [4], qui détaille les modalités de mise en ½uvre (c'est le rôle d'une « loi organique ») de ce référendum, stipule que le caractère décisionnel des résultats du scrutin est subordonné à une condition de participation minimale fixée à la moitié au moins des électeurs inscrits, et que si le taux de participation se révélait inférieur à ce seuil, le scrutin n'aurait valeur que de consultation.

La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales [5], qui entrait en vigueur le 1er janvier 2005, étend à l'ensemble des collectitités territoriales la possibilité de consulter leurs électeurs. Mais surtout, elle permet aux électeurs d'être les initiateurs directs d'une consultation, par le biais d'une pétition :

Art. L. 1112-16. - Dans une commune, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales et, dans les autres collectivités territoriales, un dixième des électeurs, peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée.

Toutefois, le même article indique que la décision d'organiser la consultation appartient toujours à l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale.

Ces nouveaux outils législatifs sont des avancées démocratiques incontestables. Toutefois, leur champ d'action reste la collectivité territoriale, alors que les enjeux liés aux sciences et aux technologies se situent le plus souvent à une plus grande échelle. Ainsi, nos voisins italiens, qui disposent d'un Référendum d'Initiative Populaire de portée nationale [6], pourront prochainement (entre le 15 avril et le 15 juin) se prononcer sur la procréation médicalement assistée. Actuellement, dans le système français, seul le Président de la République peut initier un référendum national. Un projet de loi visant à intégrer un tel référendum d'initiative populaire à la Constitution française a été proposé en juillet 2002 [7] mais il est toujours au stade de la première lecture à l'assemblée Nationale [8]. Il est regrettable que les citoyens français ne bénéficient pas encore de cette possibilité. Cependant, le référendum est-il une procédure adaptée aux débats Science Société qui sont des sujets complexes ? Personnellement, je préfèrerais une Conférence Citoyenne d'Initiative Populaire...

Page créée le 29 mars 2005. Dernière édition le 29 mars 2005.
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Vos réactions

#1

Le parti bleu

de JC Okerman, le 09 février 2006, 15:39:33

Comme vous, nous sommes préoccupés par l'avenir des Français et des possibilités d'intervenir dans la vie de notre pays pour contrer éventuellement les décisions de nos politiques.
Nous venons d'établir un blog sur la création d'un parti dont le but serait de mettre en place des référendums d'initiative populaire.
Nous vous invitons à le lire et à le citer si possible dans votre site. Voir :
http://lepartibleu.neufblog.com
Merci d'avance pour votre collaboration. Cordialement.
JC Okerman

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#2

Question

de lover, le 13 avril 2006, 18:02:06

Par rapport à ce que vous venez de dire(dans le texe), peut-on dire que le referendum est une démocratie?

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#3

Re: Question

de Philippe Bourlitio icon, le 14 avril 2006, 20:23:58

Bonjour Lover,

Evidemment non : la démocratie est une organisation, un système politique qui repose sur un certain nombre de procédés, dont le référendum...

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#4

DEFINITION DE LA DEMOCRATIE

de Yvan BACHAUD, le 09 juillet 2007, 12:51:46

Bonjour,
La démocratie c'est éthymologiquementle pouvoir au peuple .
Dans une démocratie avoir le Pouvoir c'est pouvoir lancer un référendum pour abroger une loi en tout ou partie et pouvoir en élaborer une nouvelle et la soumettre directement au Peuple si le POUVOIR en place avoir refuse de l'adopter lui même.
Sans référendum d'initiative citoyenne on n'est pas VERITABLEMENT en démocratie. C'est aussi simple que cela.
En Suisse on le RIC existe le peuple a par RIC REFUSE la privatisation de l'électricité et en 2005 a voté un moratoire de 5 ans sur les OGM en agriculture.
Le rassemblement pour l'Initiative citoyenne propose des modalités extrêmement raisonnables pour les RIC à tous les niveaux territoriaux.
les textes sont mis en débats depuis peu sur un forum non modéré.
Voir www.ric-france.fr .....FORUM

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#5

belle initiative

de hug, le 21 avril 2008, 21:16:44


Objet : campagne d’information sur les droits de l’homme.

Mesdames, Messieurs,

Ce courrier vous invite à participer à une démarche citoyenne dont l’initiative est issue de la société civile. Cette dernière souhaite sensibiliser le monde entier sur le 60ème anniversaire de l’adoption des Droits de L’Homme du 10 décembre 1948 par les Nations Unies.

Cet événement est peu connu des citoyens et très peu célébré dans le monde. Il est pourtant d’une importance capitale pour la stabilité politique et l’intérêt de toute l’humanité. Il est relégué au second plan par les jeux Olympiques de Pékin qui occupent tristement, la scène médiatique. Devant cet affligeant constat, une campagne d’information et d’actions citoyennes s’est mise en place. Elle fonctionne par la diffusion de messages, tant dans l’entourage personnel de chacun, que par des démarches auprès des pouvoirs publiques et institutions de tous les pays. Les premiers résultats montrent un accueil très enthousiaste. Les réseaux Internet, très opérationnels dans le monde entier, la circulation via la poste, les moyens de communications téléphoniques, les médias et les transports, permettent de mettre en ½uvre des méthodes de transmission rapides et performantes. Groupes, institutions, associations, compagnies privées, peuvent développer leur propre communication. Cette opération doit réussir !

Initié en France au mois d’avril, le message est déjà diffusé auprès de responsables de la politique française, de groupes humanistes ou religieux de portée internationale (tel Le Dalaï Lama, via le courrier interne de l’Ecole Géloupa, ainsi qu’une autre Ecole Bouddhiste de rayonnement international), de groupes politiques, de divers groupements associatifs professionnels. Des initiatives personnelles, locales et régionales se développent tous les jours. Plusieurs centaines de personnes ont été interpelées. Des missives partent vers tous les continents, y compris la Chine.
L’idée est de mobiliser toutes les personnes d’influence ainsi que les simples citoyens afin que la célébration du 60ème anniversaire des Droits de l’Homme puisse trouver sa vraie place. Toutes les initiatives sont bienvenues !
« Carte Blanche pour la Paix » : L’explication de l’opération doit être rapide, l’on peut proposer un message minimal communiquant autour de thèmes suivants :
- la Paix dans le Monde,
- la Trêve Olympique Universelle, grande valeur traditionnelle à reconstruire véritablement et durablement.
- les Valeurs Universelles inscrites dans toutes les traditions, comme la Fraternité en France.
Concrètement, les enfants, comme les adultes sont invités à faire des dessins, des lettres, des petits mots, lesquels sont adressés à leurs Dirigeants, aux Institutions, aux personnes de leur choix …, accompagnés de petits cadeaux utiles (exemple : papier et crayons pour les enfants défavorisés).
Aucune pétition nominale n’est nécessaire ou obligatoire afin de permettre aux citoyens de tout pays de participer en toute sécurité.
Il est possible, mais pas fondamental, de s’identifier, de donner son adresse ou tout simplement de signer.
J’ai personnellement été très ému de recevoir un dessin d’une petite fille de 9 ans, représentant une mappemonde, avec le slogan : « POUR un MONDE MEILLEURS ». Cette petite faute d’orthographe ne peut être suffisante pour opposer une « fin de non-recevoir » à l’utilisation de l’article 21 de la déclaration des Droit de l’Homme, qui stipule que :
1. Toute personne a le droit de prendre part à la direction des affaires publiques de son pays,
2. La volonté du peuple est le fondement de l’autorité des pouvoirs publics. Si l’on faisait un « Referendum Mondial sur la Paix », la réponse ne manquerait pas de montrer qu’une infime minorité d’êtres humains sont réellement désireux de guerres ou de violence. Ce mouvement est la première occasion de le faire savoir au monde entier. Ces droits fondamentaux sont bien absents de la quasi-totalité de la planète et les Droits de l’Homme ont vraiment besoin de faire un grand bon en avant ! Les chefs d’Etats de tous les pays doivent se rallier à cette noble cause et écouter le profond désir de leurs concitoyens.

Stratégiquement, sans perdre la face, cela peut aider les dirigeants chinois à changer leur attitude en ne gagnant pas « le bras de fer » les opposant au Monde. Ils perdront ainsi le sentiment de « toute puissance », lié à la croyance qu’ils sont organisateurs de l’évènement majeur de l’année ! Il faut prendre la Chine de vitesse et par surprise ! Les Jeux Olympiques ne peuvent s’en trouver que grandis, offrant au Monde un énorme progrès dans la mise en place d’une réelle Trêve Olympique. Cette stratégie permet, en outre, de se donner des moyens d’éviter de se retrouver dans la même situation dans 4 ans avec le conflit Russie Tchétchénie.

IL FAUT EXPRIMER UNE VOLONTE DE PAIX.

Je vous prie du fond du c½ur, de bien vouloir examiner avec bienveillance cette proposition, afin de relayer, à votre tour, ce message aussi vite que possible.

Avec mon profond respect.


UN SIMPLE CITOYEN DU MONDE


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#6

SUR LE PARTI BLEU en faveur du RIC

de YVAN BACHAUD, le 22 avril 2008, 9:29:32

Bonjour,
Il existe déjà un parti dont la demande N°1 est l'instauration du RIC qui permet aux citoyens de faire passer TOUTES les autres réformes et d'abord institutionnelles c'est le Rassemblement pour l'Initiative Citoyenne.. qui avait 77 candidats aux Législatives.
Ses statuts sont sur le site www.ric-france.fr

Il est donc inutile de créer le parti bleu

Il est incroyable que quelqu’un commeJean Claude ne soit pas au courant Cela confirme l’omerta des médias sur le référendum d’initiative citoyenne. ;
Il faut être sérieux. On ne peut prétendre vouloir des réformes et ne pas demander AVEC ces réformes
l'outil institutionnel qui permettrait de les soumettre aux peuples.
Je vous invite à aller voir notre site www.ric-france.fr puis à adhérer c’est en plus gratuit !Vous pourrez bien sûr signer et faire signer notre pétition !

Codialement
YVAN BACHAUD y.bachaud@ric-france.fr

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Références

[1] Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République. JORF du 8 février 1992.
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ MCEBB.htm

[2] Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. JORF du 5 février 1995.
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ MCEBQ.htm

[3] La Constitution.
http://www.legifrance.gouv.fr/html/ constitution/ constitution.htm

[4] Loi organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local. J.O n° 177 du 2 août 2003, p. 13218.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/ UnTexteDeJorf?numjo=INTX0300060L

[5] Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. J.O n° 190 du 17 août 2004, p. 14545.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/ UnTexteDeJorf?numjo=INTX0300078L

[6] Le Référendum d'Initiative Populaire. Sénat, septembre 2002.
http://www.senat.fr/lc/ lc110/ lc110.html

[7] Proposition de loi relative au référendum d'initiative populaire. Assemblée nationale, 24 juillet 2002.
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ propositions/ pion0134.asp

[8] Référendum d'initiative citoyenne - Travaux préparatoires. Assemblée nationale, 24 février 2005.
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ dossiers/ 020004.asp

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