Un referendum d'initiative populaire sur les OGM ?

Philippe BOURLITIO. 03 avril 2005.

Philippe Martin, président du Conseil Général du Gers, annonçait, le 03 septembre 2004, à la veille d'une séance d'arrachage d'OGM dans son département, son intention d'initier un référendum sur « la présence d'expérimentations d'OGM en plein champ sur le territoire du département du Gers ». D'un point de vue légal, de quelle procédure s'agit-il précisément ? Question importante pour savoir qui pourra y participer et à quel impact elle peut prétendre.

La procédure annoncée par Philippe Martin est rendue possible par deux textes de loi :

L'article 72-1 de la Constitution instauré par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003. Celui-ci donne aux collectivité territoriales un référendum à valeur décisionnelle, en même temps qu'il permet aux électeurs de demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de leur collectivité d'une question relevant de sa compétence.
La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales qui entrait en vigueur le 01 janvier 2005. Celle-ci prévoit que des citoyens d'une collectivité territoriale, au moins un dixième des électeurs inscrits dans le cas d'un département, peuvent lui demander d'organiser une consultation (art. L. 1112-16). Et elle donne aux collectivités un droit de consultation de ces administrés (art. L. 1112-15).

Dans le premier cas, le référendum a une valeur décisionnelle qui, si le NON l'emportait, aurait pour conséquence l'interdiction des cultures d'OGM dans le département. Le risque de cette procédure, c'est qu'elle soit invalidée comme l'ont été les arrêtés pris par des maires pour interdire les cultures d'OGM sur leur commune, sous l'argument que la collectivité aborde une question hors de ses compétences. Dans le second cas, il s'agirait d'un référendum de consultation, la décision de suivre ou non le résultat du scrutin appartiendrait au Conseil Général, avec le même risque d'annulation. Toutefois, cette solution n'est pas applicable tant que les décrets d'application de la loi n'ont pas été publiés au journal officiel.

Quoiqu'il arrive, cette annonce d'un référendum relance le débat. Ainsi, l'Association pour un référendum gersois sur les OGM (Argo), créée le 15 novembre 2004 à l'initiative de Philippe Martin et qui a pour mission de collecter les pétitions des électeurs inscrits dans le département demandant la tenue d'un tel referendum, se charge également d'organiser des débats préparatoires. Un forum sur les expérimentations OGM dans le Gers est aussi ouvert sur le site du Conseil Général de ce département [1].

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Rendez-vous en septembre

de Philippe Bourlitio icon , le 13 juin 2005, 22:26:29

Ce sont 16 312 signatures, soit 12,5% du corps électoral, qui ont été recueillies et remises aujourd'hui au conseil général du Gers, contre les 10% légalement nécessaires à cette procédure. Le referendum devrait se tenir le 4 ou le 11 septembre prochain.

source :
http://www.radiofrance.fr/chaines/france-info/depeches/...ann6gtyu&sec=sci

Quand l'omniprésente AFP fait une boulette...

de Philippe Bourlitio icon , le 14 juin 2005, 1:12:46

Concernant le texte de loi sur lequel est basée cette consultation, la dépèche de l'AFP du 13 juin qui annonce le résultat de la collecte de signatures et qui a été reprise par plusieurs médias (France Info, TF1, France 3...) mentionne la loi du 13 août 2004. Une recherche sur http://www.legifrance.gouv.fr montre pourtant que les décrets concernant les articles L. 1112-15 et L. 1112-16 de cette loi, ceux qui nous intéressent ici, n'ont toujours pas été publiés.

En l'absence de ces décrets, c'est l'article 72-1 de la Constitution instauré par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, complété par la loi organique du 1er août 2003, qui légitimera le référendum du Gers.

de kass, le 29 juin 2005, 21:47:17

Bonjour, je m'appelle Alain et j'ai échoué dans ma tentative d'envoyer un mess à Mr philippe Bourlitio via une ad que j'avais trouvé sur votre site.
Serait il de votre compétence de m'en indiquer une valide.
Sincerement votre.

adresse mail valide

de Philippe Bourlitio icon , le 29 juin 2005, 22:31:34

Bonjour Alain,

L'adresse indiquée sur la page ci-dessous est valide :
http://www.debats-science-societe.net/auteur_contact.php

Je ne sais pas pourquoi elle n'a pas marché pour vous.

Etant donné que vous vous êtes inscrit à la notification automatique de réponse, vous allez recevoir un e-mail dans quelques instants. Espérons que celui-ci vous permettra de me joindre. N'hésitez pas à me signaler ici si le problème persiste...

Cordialement.

de Jean Laplace, le 19 août 2005, 14:42:37

Bonjour,
Titre:"Le tribunal administratif de Pau a suspendu jeudi l'organisation d'un référendum sur les essais OGM, voulu par le conseil général du Gers". le Quotidien permanent du NouvelObs de ce jour.
Ma question: pourquoi l'Association des Maires du Gers puisqu'ils seraient, individuellement, semble-t-il, seuls compétents ne reprendrait pas le projet à son compte avec l'aide logistique du Département?
Sincères Salutations

Organisation du référendum suspendue

de Philippe Bourlitio icon , le 20 août 2005, 16:39:52

Bonjour Jean,

Merci pour cette info en temps réel !

Cette décision ne me surprend pas du tout. Ce qui m'étonne et qui a motivé votre question, c'est que l'article précise : "le ministre de l'Agriculture et le maire étant les autorités compétentes en la matière".

En quoi le maire est-il compétent sur les autorisations de mise en culture des OGM ? L'actualité récente a montré le contraire : les maires qui ont pris dans leur commune un arrêté anti-OGM se sont vu déboutés par les tribunaux... A l'occasion de ces jugements, il a été clairement rappelé qu'en France, c'est le Ministre de l'Agriculture qui est l'autorité en la matière.

OGM et autres ...

de hpoterlog, le 10 juin 2013, 17:18:25

Il existe un site qui met en place des référendums sur les OGM et sur à peu près tous les sujets : mon-referendum.com, je cliqué sur une de ses pubs la dernières fois, ça peut intéresser quelqu'un ...

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Références

[1] Forum sur les expérimentations OGM dans le Gers.
http://www.gers-gascogne.com/fr/ gers_en_ligne/ forum3/ forum.html

Pour en savoir plus

L'initiative citoyenne dans les lois françaises. Debats-science-societe.net, 29 mars 2005.
http://www.debats-science-societe.net/dossiers/ science-et-democratie/ lois-pour-l-initiative-citoyenne.html

La pétition :
Association pour un Référendum Gersois sur les OGM
Maison des associations
29, chemin de Baron
32000 Auch
Chargée de mission : Isabelle Boulanger
Tel : 05 62 60 27 82
Courriel : refredum.gersois chez wanadoo.fr